CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

 

 

Article 1 – Mentions légales

 

Site Internet (ci-après désignée par « le Site ») : https://billets.toseeornottosee.fr/

Editeur/Société/Vendeur (ci-après désigné par « l’Editeur » ou par « le Vendeur » ou par « la Société ») : la société QU’EST-CE QUI TOURNE, SAS au capital social de 10000 euros dont le siège social est 20 boulevard Saint Roch – 84000 Avignon immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 820 856 516, représentée par Pierre Beffeyte en qualité de président.

N°TVA intracommunautaire : en cours d’obtention –

Assurance : HISCOX

Adresse postale : 12, quai des Queyries – CS 41177 – 33072 Bordeaux

Hiscox Europe Underwriting Limited – Hiscox France, 19, rue Louis le Grand – 75002 Paris

Siège social : 1, Great St. Helen’s, Londres, EC3A 6HX, Royaume-Uni

Numéro d’enregistrement en Angleterre : 6712051 – R.C.S Paris 524 737 681

N° TVA Intracommunautaire FR55524737681 – N° FCA 490964 – www.orias.fr

Territoire couvert : monde entier hors USA et Canada

Contacts :Tél : 01 45 55 01 40 contact@toseeornottosee.frwww.toseeornottosee.fr

Le directeur de la publication est Benoit Justeau.

L’hébergeur du Site (ci-après désigné « l’Hébergeur »): la société SYNTEN, société à responsabilité limitée au capital de 250000 € dont le siège social est 6 Allée Latécoère – 78140 Velizy Villacoublay, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 43341850600047 représentée par Monsieur Avedissian.

Tél : 01 39 45 60 30 – Gsm : 06 09 86 52 93 – Fax : 01 39 45 60 31
patrick.crosia@synten.comwww.synten.com

 

Article 2 – Définitions

 

Le Client (ci-après « le Client ») : le client consommateur qui navigue sur le Site et/ou qui achète des billets de contremarque sur le Site.

Le Contrat (ci-après « le Contrat ») : regroupe les stipulations des titres 1, 2, 3 et 4 des présentes.

Les Producteurs (ci-après « le Producteur » ou « les Producteurs ») sont les sociétés organisatrices de spectacles et/ou de festivals qui définissent les conditions, le prix, le lieu, la date, l’horaire et le contenu du Spectacle. Ce sont eux qui mettent en ligne les contenus relatifs à chaque Spectacle et/ou festivals. Ils chargent la Société de distribuer des billets de leurs Spectacles.

Le Site (ci-après « le Site ») : désigne le site internet via lequel la Société distribue, en qualité d’intermédiaire, les billets de contremarque des Spectacles des Producteurs.

 

Article 3 – Champ d’application – Acceptation

 

Les stipulations du Contrat s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux relations entre la Société et le Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance. Les stipulations du Contrat s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance du présent Contrat et l’avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne et pour en avoir reçu une copie lors de la confirmation de la commande.

 

Le Contrat revêt un caractère indivisible et son acceptation vaut pour l’ensemble, exprimée une seule fois. Le Client ne peut en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses. Le Contrat s’applique totalement et exclusivement, à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

 

 

TITRE 2 : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

 

 

Article 4 – Objet des conditions générales d’utilisation  

 

Les conditions générales d’utilisation régissent exclusivement l’utilisation du Site.

 

Article 5 – Présentation du Site

 

5.1. Utilisation du Site

 

  • Le Site est accessible gratuitement aux Clients disposant d’une connexion internet. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès au Site sont exclusivement à la charge du Client, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à Internet.

 

  • Lors de son inscription, le Client devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, le Client s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte client.

 

  • Les identifiant et mot de passe seront adressés au Client par email lors de son inscription sur le Site. Le Client pourra modifier ses identifiant et mot de passe au sein de son espace client accessible sur le Site ou pourra suivre la procédure prévue pour la perte des identifiant et mot de passe.

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il devra informer sans délai l’Editeur s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que l’Editeur puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, une procédure d’attribution de nouveau identifiants est mise en œuvre.

  • Le Site permet aux Clients d’acheter des billets de contremarque pour assister à des Spectacles.

 

5.2. Disponibilité du Site

 

L’Editeur fait son possible afin de permettre au Client un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

 

L’Editeur pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

 

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette;
  • suspendre ou limiter l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour.

 

L’Editeur est dégagé de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet ….).

 

Le Client reconnait que l’obligation de l’Editeur quant à la disponibilité du Site est une simple obligation de moyens.

 

5.3. Contenu du Site

 

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur et/ou de ses partenaires et/ou des Producteurs. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

Article 6 – Obligations – Responsabilité

 

  • La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être recherchée notamment en cas:

 

– d’utilisation par le Client du Site contraire à son objet.

– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet.

– du fait du non-respect par le Client des présentes conditions générales d’utilisation.

– de coupure du réseau internet et/ou intranet.

– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité du Client.

 

Par ailleurs, l’Editeur n’est pas responsable des dommages causés au Client, à des tiers et/ou à l’équipement du Client du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site.

 

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par le Client, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

Le matériel de connexion au Site est utilisé par le Client sous son entière responsabilité.

 

Le Client doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d’attaques virales par Internet. Le Client est par ailleurs le seul responsable des sites, applications et données qu’il consulte.

 
  • L’Editeur ne prend aucun engagement quant à la pertinence de tout ou partie du contenu du Site notamment concernant les informations sur les Spectacles renseignées par les Producteurs.

 

Ainsi, l’Editeur ne garantit pas l’exactitude et la complétude des contenus des Spectacles dont l’ensemble des informations s’y rapportant sont renseignées par les Producteurs. Les Producteurs sont seuls responsables des informations qu’ils renseignent sur le Site. En revanche, l’Editeur se réserve le droit de retirer du Site notamment les Spectacles injurieux; incitant au racisme, au fanatisme, à la haine ou à toute attaque physique; harcelant ou incitant au harcèlement; les messages publicitaires non souhaités; les contenus diffamatoires ou insultants; les contenus promouvant des informations fallacieuses ou trompeuses; encourageant des activités illicites ou des comportements abusifs, obscènes ou menaçants; les contenus encourageant la copie illicite ou non autorisée d’œuvres de tiers protégées par des droits d’auteur ou par tout autre droit.

 

Article 7 – Lien vers d’autres sites

 

La mise en place par le Client de tous liens hypertextes à partir de n’importe quel site et/ou application et de n’importe quel terminal vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@toseeornottosee.fr.

 

L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.

 

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.

 

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur qui n’est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier.

 

Il appartient au Client de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers. 

 

Article 8 – Données personnelles

 

8.1. Traitement et contenu des données personnelles

 

  • Le traitement de données personnelles nécessaire à la réalisation des objectifs contractuels communs a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n°1970139v0) sous la responsabilité de Monsieur Pierre Beffeyte pour la société QU’EST-CE QUI TOURNE.

 

  • Le contenu du traitement de données rassemble des informations diverses telles que l’adresse email, la tranche d’âge, le département de résidence, les préférences en terme de catégories de spectacles.

 

Le caractère complet, exact et valide des informations renseignées par le Client est présumé acquis par l’Editeur, qui se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles, de demander des pièces justificatives, voire d’annuler unilatéralement une commande pour ce motif sans avoir à s’en justifier, et dégage toute responsabilité à cet égard.

 

  • L’Editeur indiquera au moment de la saisie des données si des informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site.

 

8.2. Finalités du traitement des données personnelles

 

La finalité du traitement est de faciliter la navigation, la recherche l’achat de billets de contremarque, d’optimiser les relations avec le Client, d’organiser des campagnes publicitaires que ce soit pour le compte de l’Editeur et/ou le compte de tiers, de réaliser des traitements statistiques.

 

8.3. Destinataires des données personnelles

 

  • L’Editeur communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de la maintenance du Site, aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires), aux personnes chargées du service marketing, du service commercial et de la prospection, aux personnes chargées de traiter la relation avec le Client, aux partenaires de l’Editeur, aux sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés.

 

Ainsi, les informations recueillies par l’Editeur dans le cadre de l’utilisation du Site pourront être utilisées par l’Editeur à des fins commerciales et informationnelles. Par ailleurs, l’Editeur se réserve le droit, après autorisation expresse du Client, d’utiliser les informations personnelles de ce dernier à des fins de prospection commerciale. De même l’Editeur pourra communiquer et/ou céder, à titre gratuit ou onéreux, les dites informations à des tiers. Ainsi, le Client accepte notamment d’être contacté pour recevoir des informations relatives à d’autres spectacles par l’Editeur et/ou ses partenaires.

 

8.4. Conservation des données personnelles

 

Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement.

 

8.5. Droit du Client

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Editeur soit directement sur le Site à la rubrique « Contactez-nous », soit par courrier postal à l’adresse suivante : Qu’est-ce qui tourne – 20 Bd St Roch – 84000 Avignon, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@toseeornottosee.fr.

 

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

 

Article 9 – Cookies

 

La navigation opérationnelle sur le Site peut rendre nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des mini-logiciels « traceurs » implantés sur le terminal du Client, et qui donne accès à l’Editeur à des informations de connexion standards.

Dans l’hypothèse où des cookies seraient nécessaires ; toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que l’Editeur offre.

Les cookies ne recueilleront aucune donnée personnelle permettant d’identifier le Client, ni sur disque dur ni en ligne, et les informations collectées sont encryptées et anonymes.

Ces cookies seront stockés dans et gérés par le navigateur internet du Client (ex : Mozilla Firefox, Google chrome, Internet Explorer, Safari etc.).

L’Editeur recommande une configuration personnelle de la part du Client acceptant lesdits cookies et favorisant ainsi le processus de navigation et de commande.   

Le Client sera donc libre de choisir dans ses paramètres de navigateur s’il souhaite accepter les cookies ou non ; s’il ne les accepte pas, il admet sans réserve qu’il ne peut pas rechercher la responsabilité de l’Editeur du fait de ses propres difficultés de navigation, rendant éventuellement difficile voire impossible l’utilisation du Site et la finalisation de ses commandes.


 

 

 

TITRE 3 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

Article 10 –  Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à tout achat de billet de contremarque.

Les caractéristiques principales des billets sont présentées sur le Site (notamment tarif, date, lieu, durée). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande d’un billet de contremarque est de la seule responsabilité du Client.

La Société intervient en qualité d’intermédiaire pour la vente de billets de contremarque et agit pour le compte du Producteur. Ainsi, les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente desdits billets et ne s’appliquent pas aux Spectacles eux-mêmes.

 

Article 11 – Disponibilité

 

Les billets de contremarque s’entendent dans la limite des places disponibles. Les indications sur la disponibilité des places sont fournies au moment de la passation de la commande et sont données en temps réel.

Toutefois, si plus aucune place n’était disponible après passation d’une commande, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais par courriel. Le règlement effectué par le Client sur cet achat lui est restitué dans un délai de 48 heures .

 

Article 12 – Placement – Localisation

 

Tous les billets de contremarque vendus ne donnent pas automatiquement droit à l’obtention d’une place numérotée. Cette information est donnée au Client lors de la réservation.

 

Dans l’hypothèse où les billets de contremarque donnent accès à des places numérotées, ces dernières pourront être indiquées sur un plan fourni par le Producteur afin de permettre au Client de prendre connaissance du placement.

 

Article 13 – Commandes

 

13.1. Modalités

 

Toute commande sur le Site de la Société nécessite une inscription préalable du Client.

La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.

 

 

 

 

 

  1. Consultez la liste des Spectacles dont les billets de contremarque sont en vente.
  2. Sélectionnez le Spectacle qui vous intéresse et les modalités particulières (notamment jour, heure, lieu) et ajoutez-le au panier. Vous pouvez ensuite continuer à acheter ou passer votre commande.
  3. Si vous souhaitez continuer d’acheter, répétez l’étape précédente.
  4. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).
  5. Connectez-vous sur votre compte client ou enregistrez- vous en remplissant la fiche contact prévue à cet effet.
  6. Sélectionnez le mode de paiement souhaité : paiement par carte bancaire.
  7. Acceptez le Contrat.
  8. Confirmez votre commande en cliquant sur « commande avec obligation de paiement » (2ème clic).
  9. Procédez au paiement de votre commande.
  10. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation accompagné de la facture afférente à votre achat.

 

13.2. Confirmation de commande en ligne et preuve de la transaction

La confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui.

Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l’imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l’historique et le suivi de ses commandes dans son compte client.

 

13.3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

 

13.4. Modification de la commande

Aucune modification demandée par le Client ne pourra être prise en compte.

 

Article 14 – Obtention et utilisation des billets

 

 

  • Les billets de contremarque sont envoyés au format PDF au Client uniquement par courriel à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la passation de la commande. Le Client doit vérifier et s’assurer de la réalité et de la validité de l’adresse mail qu’il fournit à la Société. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de la non-conformité et/ou non-validité d’une adresse communiquée par le Client.
  • Le Client doit procéder lui-même à l’impression du billet de contremarque ou être en mesure de présenter son billet de contremarque. Il doit donc bénéficier d’une connexion internet et du matériel adéquat.

L’impression du billet de contremarque se fait sous la seule responsabilité du Client. Il doit donc s’assurer que l’impression est de bonne qualité.

 

  • Les billets de contremarque peuvent être imprimés jusqu’à la date du Spectacle. Ils se trouvent dans le compte client sous la rubrique « Commandes ».

 

  • Tout billet de contremarque doit être remis ou présenté sur support numérique par le Client au guichet ouvert sur le lieu du Spectacle par le Producteur en échange d’un billet. Le Client devra en outre être muni de sa carte d’identité en cours de validité et de tout justificatif s’agissant des billets à tarif réduit. A défaut, le Producteur pourra refuser d’échanger le billet de contremarque contre un billet et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

  • Le Client devra se présenter au guichet du lieu du Spectacle 30 minutes avant le début du Spectacle muni de son billet de contremarque ainsi que d’une pièce d’identité en cours de validité et de tout justificatif s’agissant des billets à tarif réduit afin d’obtenir le billet d’entrée.

 

  • Il est rappelé au Client qu’il est impossible d’échanger un billet de contremarque contre plusieurs billets d’entrée, le Client est seul responsable de la conservation de son billet de contremarque . Ainsi seule la première personne se présentant au guichet munie d’un billet de contremarque valable pourra obtenir un billet d’entrée afin d’assister au Spectacle.

 

  • Le Producteur est seul responsable du refus de l’échange d’un billet de contremarque contre un billet d’entrée de telle sorte que la Société ne procèdera pas au remboursement du billet de contremarque et que, d’une manière générale, sa responsabilité ne saurait être recherchée.

 

  • Le billet de contremarque ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé pour quelque cause que ce soit. Il est personnel et ne peut être cédé par le Client à un tiers.

 

  • Le billet de contremarque est valable pour le lieu, l’horaire, la date et le Spectacle indiqués sur celui-ci.

 

Article 15 – Tarifs- Paiement  

 

15.1. Tarifs

 

Les prix des billets de contremarque sont indiqués sur le Site. Le prix mentionné est celui payé par le Client et inclus les frais de location.

Les frais de connexion à internet, de télécommunications, les frais d’équipement, pour l’utilisation du Site, sont à la charge exclusive du Client.

Le compte bancaire de la Société étant domicilié en France et ne présentant aucun caractère particulier, les paiements n’occasionnent pas de frais supplémentaire caché; aussi, tout frais supplémentaire éventuellement imputé au Client pour des raisons liées à sa propre situation bancaire ne saurait être supporté en partie ou en totalité par la Société. Par ailleurs, la responsabilité des dommages résultant du caractère incomplet, inexact ou mensonger des informations exigées pour réaliser tous paiements reste à la charge totale du Client.

 

15.2. Paiement

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.

 

15.3. Sécurité

 

La Société utilise un protocole 3D SECURE pour la sécurisation des transactions.

 

La Société se réserve le droit, sans besoin de s’en justifier, de suspendre provisoirement, voire de bloquer définitivement, les transactions, dans un but de vérification de sécurité, et se réserve le droit d’agir auprès de toutes instances dans tous les cas de fraude et suspicion de fraude, qui entraînent la seule responsabilité de l’auteur des faits.

 

Article 16 – Obligations et responsabilité des parties  

 

16.1. Obligations et responsabilité du Client

 

Dans le cadre des présentes, le Client s’engage notamment :

 

  • A payer le prix convenu.
  • A se présenter au guichet du lieu du Spectacle muni de son billet de contremarque et d’une pièce d’identité en cours de validité ainsi que de tous justificatifs s’agissant des billets à tarif réduit et ce, dans les délais convenus.
  • A ne pas introduire des objets ou des substances dont la détention constitue une infraction aux règles du droit en vigueur ou à venir en France, des bouteilles, récipients, objets tranchants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire.
  • A respecter les consignes imposées par le Producteur lors du déroulement du Spectacle.

 

En cas de non-respect de ses obligations, le Client engage sa responsabilité. Le Producteur pourra refuser l’accès du Client au Spectacle et/ou pourra l’expulser du Spectacle.

 

16.2. Obligation du Producteur

 

Dans le cadre des présentes, le Producteur est seul responsable du déroulement de son Spectacle.

 

16.3. Obligation de la Société

 

Dans le cadre des présentes, la Société s’engage à délivrer un billet de contremarque au Client.

En sa qualité d’intermédiaire, la responsabilité de la Société ne pourra jamais être engagée pour quelque cause que ce soit s’agissant de l’exécution des obligations incombant au Producteur alors même que des réclamations lui seraient adressées par le Client.

 

Article 17 – Droit de rétractation – Modification – Report – Interruption – Annulation

 

17.1. Absence de droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales applicables, la Société rappelle au Client qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre des présentes.

 

17.2. Modification – Report – Annulation

 

En cas de modification (date, heure lieu, programmation), de report ou d’annulation d’un Spectacle seul le prix payé par le Client lui sera remboursé par la Société uniquement sur ordre du Producteur.

 

Le Client ne pourra prétendre au remboursement et/ou au versement d’aucune autre somme supplémentaire à l’égard de la Société.

 

Par ailleurs, tout billet de contremarque échangé contre un billet ne fera l’objet d’aucun remboursement.

 

17.3. Interruption

 

En cas d’interruption d’un Spectacle, à quelque moment que ce soit, le Client ne pourra pas prétendre au remboursement du prix payé par lui. 

 

 

 

TITRE 4 : CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT

 

 

 

Article 18 – Comportement loyal et de bonne foi

 

Chacune des parties s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre partie loyalement.

 

Article 19 – Modification – Intégralité 

 

Le présente Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par toutes les parties. Il représente l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur.

 

Article 20 – Tolérances

 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

 

Article 21 – Invalidité partielle

 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

 

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

Article 22 – Droit applicable – Langue

 

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

 

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 – Litiges – Juridiction compétente

 

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. IL EST REDIGE EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU IL SERAIT TRADUITS EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.

 

EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR COURRIER OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNEES AUX PRESENTES.

 

EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, LE CLIENT EST INFORME QU’IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE*, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.

 

A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, SES CONSEQUENCES ET SES SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS

 

*Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :

 

  • Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,
  • la demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

 

En cas de litige, le Client peut également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu.